Aspects civils, fiscaux et sociaux du PACS

Le PACS est né le 15 novembre 1999. Il figure sous les articles 515-1 et suivants du Code civil qui le définit comme un « contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune ».

Quels sont les effets civils du PACS ?

Tout d’abord, la signature d’un contrat de PACS, à l’inverse du mariage, ne créé aucune obligation de fidélité et pas davantage d’obligation de secours. Ainsi, il n’existe pas de pension alimentaire entre partenaires.

Cependant, le PACS oblige les partenaires à une communauté de vie. L’objectif du législateur étant de lutter contre les PACS « blancs ». Il oblige également les partenaires à une assistance réciproque à l’instar des époux, telle qu’assistance matérielle et psychologique.

D’un point de vue successoral le partenaire survivant n’est pas héritier légal du prémourant des partenaires. Il est indispensable de le rappeler aux partenaires qui pensent souvent à tort être protégés en raison notamment de l’alignement du régime fiscal des partenaires et des époux. Par suite,  il convient que les partenaires n’omettent pas de prendre des dispositions testamentaires en ce sens.

Il convent de toujours distinguer les aspects civils et fiscaux d’une situation patrimoniale.

Quel est le régime patrimonial des partenaires?

Le principe reste la séparation de biens pure et simple. Ainsi en application de l’article 515-5 du Code civil chaque partenaire conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. par ailleurs, chaque partenaire reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.

Cependant par exception, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des acquêts. Ce choix eut intervenir lors de la conclusion du PACS ou postérieurement aux termes d’une convention modificative.

Attention, il convient d’être vigilant car les biens acquis sous ce régime sont réputés appartenir aux partenaires à concurrence de la moitié chacun, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Toutefois, certains biens demeurent exclus de cette présomption d’indivision, savoir :

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

3° Les biens à caractère personnel ;

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.

Quels effets fiscaux de la conclusion du PACS ?

Impôt sur le revenu, taxe d’habitation pour le logement de la famille et ISF : imposition commune, solidarité fiscale mais décharge possible en cas de séparation

PACS et droits de succession : Depuis la loi TEPA entrée en vigueur le 21 Août 2007, le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuits dès lors qu’il est héritier testamentaire.

A retenir : à défaut de dispositions testamentaires le partenaire survivant n’est pas héritier dans la succession de son partenaire décédé.

PACS et droits de donation : la partenaire donataire bénéficie sur la part donnée par le partenaire donateur d’un abattement soumis au tarif applicable aux donations consenties entre époux.

PACS et assurance-vie : le partenaire n’est pas soumis aux articles 990I et 757B du code général des impôts, il est exonéré de droits de mutation à titre gratuits au même titre que les époux.

PACS et usufruit successif : le partenaire est exonéré de droit s’il est bénéficiaire d’une clause de réversion d’usufruit.

Quels sont les effets sociaux du PACS ?

Le partenaire ne peut pas bénéficier de la pension de réversion. Il ne peut pas davantage prétendre à l’allocation veuvage.

Concernant le capital décès il est versé en priorité aux ayants droits à la charge totale ou permanente de l’assuré prédécédé au moment de son décès. Le partenaire pacsé a été intégré à la liste des personnes pouvant y prétendre en l’absence de tels ayants droit. Il prime les descendants et les ascendants.

 

 

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