Divorce et fiscalité 

Concernant l’impôt sur le revenu, chaque époux est imposable à titre personnel sur les revenus qu’il a perçu à compter du 1er janvier de l’année du divorce.
Il existe cependant des exceptions qui rendent l’imposition séparée antérieurement au divorce. C’est le cas lorsque les époux ne vivent plus sous le même toit et qu’il sont séparés de biens, lorsque le juge a autorisé la résidence séparée au cours d’une instance en divorce et lorsque les époux ont des revenus distincts et qu’ils n’ont plus de résidence commune.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, chaque époux doit établir une déclaration distincte à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le divorce a été prononcé ou lorsqu’ils ont cessé de vivre sous le même toit ou lorsqu’ils ont été autorisés à résider séparément par le juge en cours d’instance.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s