Faut-il passer de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire?

L’entrepreneur individuel répond de totalité de ses dettes tant sur patrimoine privé que professionnel car il n’existe pas de cloisonnement.

Le mode d’exploitation solitaire est parfois difficile car la réussite tient souvent à la pluralité de personnes, et ce statut ne s’accommode pas de la co-exploitation.

De plus, l’entreprise individuelle est de nature à poser des difficultés dans le cadre de la transmission car les enfants sont placés dans une situation d’indivision.

D’un point de vue fiscal, il n’y a pas d’optimisation car les entrepreneurs individuels sont assujettis à l’impôt sur le revenu qui en fonction du taux marginal d’imposition peut atteindre 45% et être par conséquent beaucoup plus élevé que l’impôt sur les sociétés qui sera de 28% en 2018.

A l’impôt sur le revenu on impute le déficit directement sur les revenus du foyer fiscal. C’est pour cette raison que les sociétés à l’IS peuvent opter à l’IR les premières années, et ce, afin de leur éviter de sortir de la trésorerie.

Quand on fait la pesée des avantages et des inconvénients l’entreprise individuelle est plutôt faite pour les activités de subsistance.

Le droit français incite les entrepreneurs à débuter leur activité en entreprise individuelle eu égard au statut d’auto entrepreneur qui nécessite peu de démarches, mais aussi en raison  de l’insaisissabilité de la résidence principale qui de plein droit depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et de l’EIRL.

Pour autant, certains entrepreneurs individuels souhaitant développer leur entreprise envisagent de modifier leur structure afin d’adopter la forme sociétaire.

Se pose alors la question des modalités de l’apport en société et notamment la prise en compte de la fiscalité en résultant. Il conviendra ainsi de définir les critères de la nouvelle structure, savoir :

  • société de personnes ou de capitaux,
  • société à l’IR ou IS,
  • régime social,
  • place du conjoint dans l’entreprise,
  • mode de gouvernance,
  • activité civile ou commerciale,

En fonction du type d’apport, pur et simple, mixte ou à titre onéreux, les droits d’enregistrement tels que définis par les articles 809 et 810 du Code Général des impôts diffèreront, mais il est prévu une exonération en cas d’engagement de conservation de l’entreprise pendant 3 ans.

Outre, les droits d’enregistrement, devra être étudiée la question de la plus value et distinguer d’une part les éléments amortissables et d’autre part les éléments non amortissables qui ne relèvent pas de la même fiscalité. La plus value dégagée pourra toutefois être prise en charge par la société bénéficiaire de l’apport, ce qui constitue un avantage non négligeable.

En conclusion, maintenir son activité en qualité d’entrepreneur individuel constitue un frein au développement de l’entreprise, et vouloir modifier sa structure pour passer sous une forme sociétaire c’est vouloir la pérenniser, en faciliter la transmission et bénéficier d’une fiscalité plus favorable.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s