La situation des concubins au regard de l’indivision

Le concubinage c’est l’état de deux personnes qui ont choisi de vivre ensemble mais sans passer devant l’officier d’état civil et sans contractualiser leurs relations.

Quels sont les effets du concubinage ?

D’un point de vue des aspects personnels:

Le concubinage ne produit aucun effet à l’égard des concubins sur le plan personnel. Ils ne sont tenus l’un envers l’autre à aucun devoir de secours ou d’assistance matérielle.

Dans l’hypothèse où l’un des concubins ne dispose pas de revenus, il ne peut exiger de l’autre qu’il subvienne à ses besoins.

Chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie commune qu’il a engagées et lors de la rupture il ne pourra rien réclamer.

Contrairement aux époux et aux partenaires pacsés, ils ne sont pas tenus solidairement des dépenses contractées pour les besoins de la vie commune. Chacun répond des dettes qu’il a contractées personnellement.

Les concubins ne se doivent pas non plus fidélité.

D’un point de vue des aspects patrimoniaux :

Chaque concubin reste seul tenu des dettes qu’il contracte. Le créancier de l’un d’eux ne peut pas se prévaloir du caractère ménager de sa créance pour en réclamer le paiement à l’autre.

Acquérir un bien immobilier entre concubins :

L’achat effectué par deux concubins génère un mode de détention juridique précaire qui est l’indivision.

La répartition des droits indivis porté dans l’acte d’acquisition doit répondre à une réalité économique.

La répartition va prendre en compte :

  • l’apport personnel de chacun,
  • les prêts souscrits par l’un ou l’autre et les prêts souscrits indivisément.

Il convient de ne pas perdre de vue que la quote part de chaque acquéreur se détermine en fonction de leur contribution financière dans l’investissement.

Afin de protéger le concubin survivant de la précarité de l’indivision il est possible de lui apporter une relative sécurité en prévoyant la mise en place, d’un testament, d’un pacte de préférence, ou d’une faculté d’acquisition prévue par l’article 1873-13 du Code civil.

Cette dernière possibilité permet au concubin d’acquérir la quote part du prédécédé pour éviter la naissance d’une nouvelle indivision avec les héritiers du défunt.

Bien entendu, si le concubin souhaite conserver son cadre de vie il devra trouver les moyens financiers de racheter la part de son concubin.

Acquisition en SCI

La SCI peut être une solution contre l’éviction et l’indivision en cas de décès, notamment lorsqu’elle est assortie d’un achat croisé usufruit, nue-propriété permettant ainsi au survivant de conserver l’usage du logement.

Aux termes de ce montage chaque concubin est propriétaire de la nue propriété d’une moitié indivise des parts et usufruitier de l’autre. Le premier décès entraine l’extinction de l’usufruit du défunt, le survivant se trouve alors plein propriétaire d’une moitié indivise, l’usufruit ayant rejoint la nue propriété de la quote part par le survivant et usufruitier de l’autre moitié pour l’avoir acquise.

Avantages de la SCI : gestion facilitée dans la mesure où les décisions sont prises à la majorité et non plus à l’unanimité ou à la majorité des 2/3. Possibilité d’aménager les règles de gestion dans les statuts.

 

 

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