Régime fiscal de l’indivision et de la société civile 

Imposition des revenus :

Dans le cadre d’une indivision :

Les revenus produits par la location d’immeubles sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Chaque indivisaire est imposable à raison de la part des revenus correspondant à ses droits dans l’indivision.

Si l’immeuble est loué meublé les revenus n’entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers et l’imposition relève des BIC.

Dans le cadre d’une société civile :

La société civile à laquelle les immeubles seront apportés sera soumise, en principe, au régime fiscal des sociétés de personnes c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés au nom personnel de chacun des associés. Toutefois dans l’hypothèse où le bien serait équipé, la société serait alors réputée, sur le plan fiscal, se livrer à des opérations de caractère commercial et serait dès lors soumise à l’impôt sur les sociétés

Régime fiscal des apports :

Le régime fiscal applicable aux apports immobiliers purs et simples effectués par des personnes physiques à une société civile est le suivant :

-Si la société relève de l’IR l’apport donne lieu à la perception du droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital dans moins de 225 000 €,

– si la société relève de l’IS l’apport donne lieu à la perception des droits de mutation au taux de 5 %. Cependant l’apport immobilier peut être exonéré et donner lieu seulement au paiement du droit fixe de 375 € si deux conditions sont réunies :

* l’immeuble est compris dans l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle,

* les apporteurs s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

À noter qu’aucun droit n’est dû à la constitution de la société. 

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